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Locataires: pouvez-vous domicilier votre société chez vous?

©Vlada Karpovich / Pexels

PRATIQUE - Un entrepreneur peut vouloir domicilier le siège de sa société chez lui. S’il est locataire, il convient de respecter certaines règles, tout n’étant pas toujours possible.

La représente un processus en plusieurs étapes. L’une des premières questions qui se posent est la domiciliation du siège de la société. Le Code du commerce implique en effet l’obligation de domicilier l’entreprise à une certaine adresse, que ce soit pour des raisons fiscales ou juridiques. Il est important de savoir que l’adresse du siège social d’une société apparait dans les statuts, mais également sur tous les documents officiels liés à l’entreprise. Pour diverses raisons, peut souhaiter domicilier son entreprise directement chez lui. Cela ne signifie pas pour autant qu’il s’agit du lieu de l’activité professionnelle, même si cette option est possible sous certaines conditions (voir par ailleurs). Si vous êtes locataire, cette option est tout à fait envisageable, mais il convient de respecter des règles précises, et il faut savoir que cette domiciliation d’entreprise chez soi peut avoir une durée limitée dans le temps dans certains cas.

L’accord du propriétaire n’est pas indispensable pour domicilier son entreprise chez soi

Cela peut sembler une évidence, mais si vous souhaitez domicilier votre entreprise à l’adresse de votre logement en location, il est indispensable d’en informer votre propriétaire. Cette information doit être réalisée par écrit, par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Fait essentiel à savoir, il ne s’agit là que d’une information factuelle auprès du propriétaire. En effet, domicilier une société chez soi est un droit, et le propriétaire ne peut pas s’y opposer formellement. Si le propriétaire donne son accord par écrit, l’adresse de l’entreprise est de facto la même que celle de votre logement personnel, sans limite de temps. En revanche, si votre propriétaire ne répond pas ou ne donne pas son accord pour un tel acte, vous avez tout de même le droit de passer outre, mais cette domiciliation du siège social ne pourra pas excéder une durée de cinq ans. Au terme de cette période, il faudra donc envisager une autre solut[...]

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