Locataire protégé : définition, conditions et résiliation du bail

Le contrat de bail d’un locataire régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 15) peut être résilié à échéance sur le fondement de trois motifs :

Attention, les motifs de congé sont appréciés de manière rigoureuse. Ainsi, s’agissant d’un congé pour vendre, la procédure prévue par l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est très précise (contenu de la lettre, description du bien, mentions obligatoires). De la même façon, s’agissant d’un congé pour reprise, le lien de parenté existant entre le propriétaire et le ou les futurs occupants est à prouver.

S'agissant du mode d’envoi, un congé doit être adressé soit :

Ce congé doit être délivré au moins six mois avant la date d’échéance du bail (week-ends et jours fériés inclus), permettant ainsi au locataire de disposer d’un délai de préavis assez long pour pouvoir se reloger.

De son côté, le locataire peut lui aussi donner congé à son propriétaire au moment de son choix. Il doit cependant respecter, lui aussi, un préavis qui varie en fonction de la nature de la location.

Dans le cadre de la résiliation du bail, un locataire est considéré comme « protégé » au sens de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dès lors qu’il remplit certaines conditions empêchant, sous certaines réserves, le bailleur de lui délivrer congé. Il acquiert par ce statut un droit au renouvellement du bail d’habitation et au maintien dans les lieux. Il s’agit d’une nouveauté mise en place par la loi ALUR. Le statut de locataire protégé vient à s’appliquer (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Loc'avantages : conditions et réduction d'impôts
4 180 euros pour une piscine, 2 400 euros pour du crépi… ces vacanciers piégés après leur location
Château de Miraval : nouvelle péripétie dans l’affrontement entre Brad Pitt et Angelina Jolie
La vérité sur l’affaire du «squatteur de piscine» tétraplégique à Toulouse
Arnaque au «bail fantôme», ce couple a perdu ses économies