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Mon locataire est en prison et ne paie plus son loyer : que faire ?

Pixabay

C’est une question que peuvent être amenés à se poser des propriétaires. Que peut on faire si un locataire se trouve en prison et arrête de payer son loyer ? En France, si un locataire ne paie pas son loyer, il s’expose à des poursuites judiciaires, rappelle le site immobilier seloger.com. De même que pour tout occupant pris en défaut de paiement, il est conseillé au propriétaire d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, afin de le mettre en demeure de régulariser ses impayés. C’est ainsi que s’enclenche la procédure dite de recouvrement et de résiliation de bail.

Selon toute vraisemblance, le locataire ne devrait pas répondre au propriétaire. Si c’est le cas, il est alors possible de faire délivrer un commandement de payer, qui se fait via un commissaire de justice. À partir de ce moment-là, la clause résolutoire pourra être exécutée après un délai deux mois. Toutefois, encore une fois, si le locataire est emprisonné, il ne pourra pas libérer l’appartement occupé. Dès lors, il faudra saisir le tribunal judiciaire afin d’être autorisé à évacuer les affaires de l’ancien occupant.

Une autre procédure est possible afin d’expulser un locataire qui ne paie plus son loyer depuis son emprisonnement. Il s’agit de la procédure d’abandon du logement. Ainsi, l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet aux propriétaires de mettre en demeure leurs locataires lorsqu’ils ont de sérieux doutes quant à l’occupation ou non du logement. Dès lors, le locataire a un mois pour (...)

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