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Quel est l'intérêt d’un contrat de mariage pour séparer les biens immobiliers ?

·1 min de lecture

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Marie Choplin-Texier notaire au sein l'étude Cheuvreux, répond à une question posée par Adrien et Jade. Adrien et Jade envisagent de se marier. Ils sont l’un et l’autre propriétaires de biens immobiliers et souhaiteraient conserver une séparation de leurs patrimoines. Doivent-ils signer un contrat de mariage ?

En réponse, notre notaire commence par rappeler que dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles qui fixent leurs droits et leurs devoirs. Pour rappel, si les époux ne signent pas de contrat de mariage, ce qui est tout à fait possible, ils sont alors mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Pour éviter cette communauté, il convient de faire un contrat de mariage, avant le mariage.

Les principaux régimes sont : la communauté (avec des clauses adaptées), la séparation de biens, la communauté universelle, la participation aux acquêts.

Pour Adrien et Jade, le régime qui semble convenir est celui de la séparation de biens pure et simple. Chacun conserve la propriété de ses biens : ceux qu’ils possédaient (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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