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Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire

·1 min de lecture

Le projet de loi du gouvernement sur la gestion de la crise sanitaire arrive à l'Assemblée nationale. Pour rappel, ce texte impose la vaccination contre le Covid-19 aux personnels de santé à partir du 15 septembre, ainsi qu’un pass sanitaire valide (vaccination complète contre le Covid-19, test PCR ou antigénique de moins de 48 heures négatif, certificat de rétablissement de moins de six mois) pour les salariés de certains établissements recevant du public à partir du 30 août. Dans son texte d’origine, l’exécutif prévoyait, en cas de non-respect de ces obligations, la possibilité pour l’employeur de suspendre directement le contrat de travail du salarié. Si cette situation durait plus de deux mois, l’employeur pouvait alors décider de licencier le salarié (ou de rompre le contrat de travail en cas de CDD) ou de continuer à suspendre son contrat.

Dans ce cadre, le salarié se serait donc retrouvé bloqué, “sans aucune possibilité de toucher le chômage et sans aucune rémunération”, pointe Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit social. Le gouvernement a donc tenté de corriger le tir, via deux amendements déposés dans le cadre de l’examen de son projet de loi à l’Assemblée nationale, ce mercredi 21 juillet. Le premier concerne l’obligation de pass sanitaire dans les entreprises recevant du public, et le second l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé. Ces amendements apportent également plusieurs précisions sur les modalités qui encadrent la rupture du contrat (...)

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