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Licenciement pour maladie : situations et procédure

·1 min de lecture

Licencier un salarié en raison de son état de santé est interdit. En effet, le licenciement d’une personne malade ne peut être fondé sur son état de santé, l’inverse est discriminatoire. Toutefois, un employeur peut, dans certains cas strictement limités, licencier un salarié en arrêt maladie dès lors que le licenciement n’a pas pour raison son état de santé, c’est le cas notamment des situations suivantes :

Licenciement pour perturbation de l’entreprise

Un salarié en arrêt maladie peut être licencié dès lors que son absence perturbe l’entreprise. Les conditions suivantes doivent être remplies :

>> À lire aussi - Absence injustifiée : définition et sanctions

Licenciement en cas de faute du salarié

Si le salarié malade a commis une faute, son licenciement peut être justifié. C’est le cas par exemple :

A noter : un salarié malade peut également, en dehors de toutes fautes commises, être licencié pour motif économique ou si l’employeur justifie d’un motif réel et sérieux tel que des objectifs non atteints.

Inaptitude du salarié malade

Si, à la fin de son arrêt de travail, le salarié est inapte à reprendre son emploi, il peut être déclaré inapte par le médecin du travail. Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi peut intervenir dans deux cas :

>> À lire aussi - Licenciement pour inaptitude : les droits du salarié

Licenciement pour motif personnel

Si le licenciement du salarié malade est justifié par la perturbation de l’entreprise, une faute commise par le (...)

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