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Licencié faute de pass sanitaire, une "innovation juridique"

·2 min de lecture

INTERVIEW - Selon le projet de loi présenté le 19 juillet, les employés de nombreux secteurs -cafés, restaurants, lieux de loisirs et culturels, train...- devront présenter leur pass sanitaire et leur employeur devra les contrôler, quitte à écorner le secret médical. Faute d'être en règle, les salariés risquent jusqu'au licenciement, ce qui promet des contentieux. Le point avec Isabelle Pontal, avocate en droit du travail.

Présenté ce lundi 19 juillet en Conseil des ministres pour un vote express au Parlement d’ici la fin de la semaine, le donne une latitude inédite aux employeurs pour contrôler la vaccination anti-Covid de leurs salariés. Car il ne s’agit pas seulement de rendre la vaccination obligatoire pour les personnels des établissements de santé, professionnels de santé libéraux, ambulanciers, pompiers, aides à domicile de personnes fragiles. Plus globalement, toutes les entreprises des secteurs où l’accès sera désormais réservé aux clients et usagers détenteurs d’un passe sanitaire à partir de début août devront -ce n’est pas illogique- exiger de leurs salariés qu’ils soient eux-aussi munis de ce pass. Cela concerne donc a priori les millions d’employés des cafés, restaurants, cinés, musées, salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de sports, magasins dans les grands centres commerciaux, salariés de la SNCF, des compagnies de bus et aériennes, services publics.

Sachant que le pass sanitaire implique ou la vaccination complète ou un test PCR ou antigénique de moins de 48h ou un certificat de rétablissement du Covid de moins de six mois, en pratique, l’incitation au vaccin vire à la quasi-obligation tant il paraît compliqué et disproportionné de perdre deux heures (le temps de faire le test) deux à trois fois par semaine pour se faire dépister et rester en règle. Le texte donne jusqu’au 30 août aux professionnels de ces secteurs avant que l. A noter que cet avant-projet sera probablement encore modifié après sa revue par les parlementaires, l’avis du Conseil d’Etat et, peut-être, l’examen par le Conseil constitutionnel s’il est saisi. Le point sur les conséquences de ce projet de loi pour les entreprises et leurs employés, avec Isabelle Pontal, avocate spécialiste en droit du travail au cabinet FTMS.

Challenges - Donner aux entreprises la responsabilité et le devoir de contrôler une information de santé concernant leurs employés, c’est nouveau ?

Isabelle Pontal - C’est[...]

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