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Libre détermination des prix: est-ce légal?

·2 min de lecture

PRATIQUE– Outre pour quelques produits au tarif réglementé par l’État, les commerçants sont libres de choisir le prix de vente de leurs produits. Mais dans quelle mesure?

Dans le modèle économique capitaliste adopté par la France, la libre détermination des prix semble aller de soi. Pourtant, il existe quelques exceptions en fonction des domaines. Par ailleurs, cette liberté permet des opérations commerciales atypiques. En France, , veille au respect de la concurrence et lutte contre les ententes sur les prix entre professionnels et les pratiques corporatistes.

Comment un prix de vente est-il déterminé?

Le Code de commerce permet aux commerçants de décider eux-mêmes du prix de vente de leurs produits et services, qu’ils soient dans le domaine industriel, artisanal, agricole... Il est donc tout à fait possible de retrouver des prix différents d’une enseigne à l’autre ou au sein d’une même enseigne. Entrent en effet en compte des questions de concurrence, de charges (dépendant elles-mêmes du prix du foncier par exemple) ou encore de politique commerciale propre à un magasin.

Il existe cependant quelques exceptions: on parle alors de prix encadrés. Sont concernés les domaines où la concurrence est estimée insuffisante ou pour soustraire certains produits aux variations du marché parfois importantes. C’est par exemple le cas:

  • des (électricité, gaz);

  • des livres;

  • des officiers publics ministériels (huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs...);

  • des professions à numerus clausus: taxis, pharmacies...

L’État peut également intervenir ponctuellement lorsqu’il lui semble qu’une situation dégénère, comme ce fut le cas avec le .

L’importance légale de l’information sur les prix

A priori, une enseigne ou un magasin est donc libre de fixer les prix comme bon lui semble, en fonction du contexte concurrentiel et de ses propres intérêts. Cette liberté peut donner lieu à des prix originaux. Ainsi a-t-on pu voir l’enseigne de mode Jennyfer proposer en août 2021 trois prix différents pour un seul produit: le consommateur pouvait choisir celui qu’il souhaitait payer en caisse.

Original, mais pas illégal. En effet, le critère de légalité pri[...]

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