Lettre de bienvenue, rémunération... Ce qui va changer pour les assurances proposées lors d'un achat
Les vendeurs d'assurances affinitaires, notamment des extensions de garanties ou des protections additionnelles dans le cadre de la vente d'un smartphone par exemple, étaient déjà dans le viseur des autorités pour leur défaut d'information. Avant l'été, les professionnels de l'assurance et les associations de défense des consommateurs étaient parvenus à un accord, mis en place en 1er juillet 2023 au plus tard, pour que la résiliation soit plus simple au bout d'un an, et sur la création d'un délai de renonciation allongé pour les contrats affinitaires.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de la Banque de France va désormais plus loin. Dans un avis publié ce mardi, il impose avec une nouvelle échéance, fixée au 1er janvier 2024, avec des contraintes plus sévères pour ce marché qui représente un chiffre d'affaires annuel de 2 à 3 milliards d'euros en France en 2020 d'après la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A). Face aux mises en garde de la médiation de l'assurance sollicitée de plus en plus en fréquemment pour des litiges, il a été décidé à l'unamité de renforcer la protection du consommateur en régissant le recueil du consentement de l'assuré et en assurant son information.
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