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L'encadrement des loyers n'entraîne que très peu de contentieux

L'encadrement des loyers n'entraîne que très peu de contentieux

La mise en place de la mesure n'a généré que 28 saisines des commissions de contrôle dans la capitale, malgré les pronostics alarmistes l'an passé.

Contesté devant le tribunal administratif de Paris par plusieurs organisations de professionnels de l'immobilier, l'encadrement des loyers dans la capitale n'a suscité, malgré leurs pronostics alarmistes, que très peu de contentieux en cinq mois d'application.

Au 31 décembre, la Commission départementale de conciliation n'avait été saisie que de 28 cas, selon l'AFP. Sept ont été tranchés en faveur du locataire, 8 se sont résolus à l'amiable, et les 15 cas restants seront traités "dans les deux mois", a précisé l'institution. Six nouveaux cas étaient recensés mi-janvier.

"Le dispositif s'applique sans bouleverser le marché"

La mesure, mise en place à Paris le 1er août 2015, prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (sauf "complément de loyer"), ni lui être inférieur de 30%. Or, au vu du faible nombre de dossiers arrivés en commission de conciliation, il semblerait que le dispositif s'applique sans bouleverser le marché", observe Geneviève Prandi, directrice de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap), l'organisme chargé de l'élaboration des loyers de référence à Paris. En effet, ces 28 saisines sont à mettre en regard des 35.000 à 40.000 logements loués dans la capitale depuis le 1er août, où a débuté l'encadrement des loyers.

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Ce dispositif, que le gouvernement a cantonné à Paris et aux communes qui souhaiteraient l'expérimenter, devait à l'origine s'appliquer à 28 agglomérations en zone tendue, aux termes de la loi Alur du 24 mars 2014 portée par l'ex-ministre du Logement Cécile Duflot. Il devait s'appuyer sur les statistiques produites par les observatoires locaux des loyers agréés, sur le modèle du travail accompli depuis plus de 25 ans par l'Olap, qui fait référence. (...) Lire la suite sur LaVieImmo

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