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L'encadrement des loyers est une "catastrophe", selon la Fnaim
La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) revient aujourd'hui sur l'encadrement des loyers à Paris, un mois et demi après l'entrée en vigueur du dispositif. Jean-François Buet, le président de l’organisation syndicale, dénonce "des malfaçons" qui rendent les textes d’application de la Alur "impropres à leur destination".
Un mois a suffi aux observateurs pour constater que l’encadrement des loyers à Paris, entré en vigueur le 1er août dernier, est une catastrophe : aberration des écarts de prix entre quartiers similaires, entre le côté pair et impair d’une même rue, entre des studios et des deux-pièces de surface équivalente, etc. Conséquences, des propriétaires commencent déjà à se désengager...
Deux recours pour soulever des erreurs patentes
Dès la publication des textes d’encadrement, la Fnaim en avait soulevé les incorrections et les insuffisances. Conjointement avec d’autres organisations de professionnels de l’immobilier ou de propriétaires-bailleurs, elle a donc déposé deux recours :
- l’un devant le Conseil d’Etat contre le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers ;
- l’autre devant le Tribunal administratif de Paris contre l’arrêté du Préfet de la région Ile-de-France du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence dans la commune de Paris.
Sur le fond. Le décret comme l’arrêté ne déterminent les catégories de logement qu’en fonction du type de location, meublée ou non meublée, du nombre de pièces principales et de l’époque de construction. Ces éléments sont très insuffisants et ne tiennent pas compte de l’avertissement délivré par le Conseil Constitutionnel quand il a eu à se prononcer sur la constitutionalité de certaines dispositions de la loi Alur.
Le Conseil avait en effet considéré qu’il appartenait aux Préfets, sous le contrôle de la juridiction compétente, de définir les catégories de logement et les secteurs géographiques avec une précision suffisante pour permettre (...)
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