L'abri de piscine peut être pris en compte dans la surface de plancher

La Cour de cassation a décidé que c'est au propriétaire de vérifier qu'il dispose d'une surface de plancher nécessaire pour faire construire son abri, et non pas à l'installateur.

Propriétaire désireux de réaliser des constructions chez vous, attention à la surface de plancher, ex-surface hors œuvre nette (SHON) depuis 2012. Un abri de piscine peut être, par exemple, pris en compte dans la détermination de la surface de plancher. Et c'est au propriétaire, et non à l'installateur, de vérifier qu'il est possible de le construire, a décidé la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un propriétaire avait fait installer un abri de piscine beaucoup plus grand que le bassin, alors que ses constructions atteignaient déjà le maximum de SHON, à l'époque, autorisée sur son terrain par les règles d'urbanisme. Les services de l'urbanisme lui avaient alors demandé de procéder à la démolition de l'abri. Or le propriétaire arguait de sa qualité de "consommateur" pour mettre à la charge le coût de l'opération à son installateur. Selon lui, le professionnel aurait dû lui annoncer qu'une autorisation était nécessaire puisque la nécessité d'une autorisation dépend des caractéristiques de l'abri et principalement de sa dimension.

Mais les juges ont décidé que le vendeur-installateur d'un abri de piscine n'est pas tenu d'informer son client des conséquences de cette installation sur les possibilités de bâtir dont il dispose, compte tenu de sa surface de terrain et des règles locales d'urbanisme. Le code de la consommation ne le prévoit pas, ce n'est donc pas au vendeur d'assumer le coût de l'erreur, en a conclu la Cour de cassation.

Avec AFP

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