La France tiendrait sa dépense, l'assurance vie sera réformée

PARIS (Reuters) - L'Etat devrait tenir ses dépenses en 2013 et ramener comme prévu l'ensemble des déficits publics à 4,1% du PIB, selon le projet de loi de finances rectificative présenté mercredi.

Le déficit budgétaire de l'Etat devrait s'établir à 71,9 milliards d'euros, 3,2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires étant compensées par des annulations de crédits, soit une amélioration de 15 milliards par rapport à 2012.

Les dépenses de l'Etat hors charge de la dette et pensions de retraite devraient atteindre comme prévu 279 milliards d'euros et les recettes seraient conformes aux prévisions actualisées lors de présentation du projet de budget 2014.

"La norme de dépense de l'Etat est strictement respectée", avec une stabilisation des dépenses hors dette et pensions", a déclaré le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a ajouté que le texte serait un "catalyseur pour la croissance et la compétitivité", à travers notamment la réforme de l'assurance vie qui vise à mieux financer les entreprises.

Le déficit public serait réduit comme annoncé précédemment de 0,7 point de PIB cette année par rapport à 2012 grâce à un effort structurel équivalent à 1,7 point de PIB. Le déficit structurel, qui gomme les effets de la conjoncture, serait quant à lui réduit de 1,3 point pour atteindre 2,6%.

Le président de la commission des Finances, l'UMP Gilles Carrez, a souligné que les recettes seraient inférieures de 11 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale.

NOUVEAUX CONTRATS D'ASSURANCE VIE

Et il s'est interrogé sur l'apparition de comportements visant à échapper à l'impôt. Le gouvernement estime le manque à gagner de 2,1 milliards attendu sur l'impôt sur le revenu est entière imputable à la conjoncture difficile.

Dans son avis sur le texte rendu mercredi, le Haut conseil des finances publiques estime que "les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations publiques sont plausibles" et il juge "réaliste" la prévision de croissance économique retenue par le gouvernement pour 2013 (+0,1%).

Le projet de budget rectificatif pour 2013 crée d'autre part deux nouveaux contrats d'assurance vie avec l'objectif de favoriser le financement des entreprises.

L'"euro-croissance", qui pourra être investi dans des fonds multisupports, permettra de bénéficier d'une garantie du capital s'il est investi pendant huit ans, et du maintien de l'antériorité fiscale pour les primes issues d'autres contrats d'assurance vie.

L'autre contrat vise à orienter l'épargne vers les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, via une incitation fiscale. Il bénéficiera d'un abattement d'assiette de 20% pour le calcul des droits dus lors de la transmission.

Le texte organise par ailleurs la reprise par l'Etat de 4,5 milliards d'euros de dettes liées à la faillite du Crédit Lyonnais, qui étaient portés par l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).

EFFORT SUR LES DÉPENSES MAINTENU EN 2015-2017

Cette opération n'aggravera ni le déficit ni le ratio de dette sur PIB et ne se traduira pas par une augmentation du programme d'émissions de dettes moyen-long termes de l'Etat cette année (169 milliards d'euros net des rachats). Elle sera financée par les gains de trésorerie exceptionnels générés par les niveaux de taux d'emprunt particulièrement bas cette année.

Après l'examen du texte en conseil des ministres, Jean-Marc Ayrault a réuni l'ensemble du gouvernement pour un séminaire consacré à la maîtrise des dépenses sur la période 2015-2017.

Les services du Premier ministre ont confirmé que la France réduirait ses déficits grâce à un effort de 15 milliards d'euros sur les dépenses l'an prochain et que "le prochain budget triennal, qui couvrira les années 2015 à 2017, prolongera cette action".

La Commission européenne devrait quant à elle valider vendredi le projet de budget de la France pour 2014, son président José Manuel Barroso l'ayant jugé "globalement satisfaisant".

Cet examen intervient dans le cadre d'une nouvelle procédure qui permet à l'exécutif européen de demander aux Etats membres de lui présenter un plan révisé en cas de manquements aux obligations budgétaires.

Jean-Baptiste Vey, avec Yann Le Guernigou et Raoul Sachs, édité par Yves Clarisse