La CE propose à Paris un report à 2017 d'un déficit sous les 3%

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a exigé mercredi davantage d'efforts de réduction du déficit public de la France, dont la situation sera réévaluée dans les prochains mois, tout en prônant de reporter à 2017 l'obligation de le ramener sous la limite de 3% du PIB.

"Il est évident que la France doit redoubler d'efforts, que ce soit au niveau des réformes budgétaires ou au niveau des réformes structurelles", a déclaré son vice-président, Valdis Dombrovskis, lors d'une conférence de presse.

Face à l'échec du pays à ramener comme prévu son déficit à la limite européenne de 3% fin 2015, "nous allons définir une nouvelle date butoir qui sera 2017", a-t-il ajouté, rappelant que les ministres des Finances de l'UE devaient l'accepter.

Cette nouvelle date est conforme à la trajectoire actuelle de finances publiques du gouvernement, qui prévoit un déficit public ramené à 2,8% du PIB fin 2017, soit après la prochaine élection présidentielle. La France avait déjà obtenu un délai de deux ans pour repousser cette obligation de 2013 à 2015.

Valdis Dombrovskis a ajouté que la Commission demandait à la France d'effectuer cette année un effort de redressement budgétaire équivalent à 0,5 point de PIB.

Comme le pays prévoit pour l'instant un effort de seulement 0,3 point, "la France doit fournir un effort structurel supplémentaire, à concurrence de 0,2% du PIB", a-t-il dit.

"Nous allons réévaluer la situation trois mois après que le Conseil aura adopté la recommandation de la Commission et en aura fait une recommandation du Conseil à la France", a poursuivi Valdis Dombrovskis.

"Nous verrons dans quelle mesure la France s'est pliée à cette nouvelle recommandation. Si c'est le cas, il n'y aura pas d'autres mesures, d'autres actions. Si ce n'est pas le cas, la procédure pour déficit excessif pourrait démarrer."

LES SANCTIONS RESTENT POSSIBLES

La France prévoit pour l'instant de réduire son déficit public à 4,1% du PIB fin 2015, après 4,4% estimé pour l'instant pour 2014, un chiffre qui devrait finalement être un peu meilleur.

L'effort structurel de 0,5 point de PIB cette année, "c'est une exigence extrêmement ferme qui devra être tenue dans les trois mois", a déclaré le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici lors de la conférence de presse.

En cas d'échec, "les sanctions existent", a souligné l'ancien ministre français des Finances, même si "les sanctions sont toujours un échec".

Le Premier ministre français, Manuel Valls, a estimé à propos de cette réduction de 0,5 point du déficit cette année qu'"il n'y aura pas, me semble-t-il, de difficulté majeure".

"Nous prendrons les décisions qu'il faut", a-t-il ajouté, en précisant qu'il se rendrait le 18 mars à Bruxelles pour rencontrer la Commission européenne.

Le ministre français des Finances, Michel Sapin, a confirmé que la France consentirait bien un effort structurel de 0,5%.

"La France respectera ses engagements d'un ajustement 2015 de ce niveau", déclare-t-il dans un communiqué.

Des travaux sont en cours au sein du gouvernement pour éviter une dérive des comptes, notamment liée à une inflation bien plus faible que prévue, notamment de nouveaux gels de crédits.

Quant à passer sous 3% fin 2017, Michel Sapin a souligné que "tel est exactement l'objectif que le gouvernement s'était fixé dans la loi de finances pour 2015 et la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques".

Valdis Dombrovskis a par ailleurs souligné que la France continuait de présenter des déséquilibres macroéconomiques excessifs et il a précisé que la Commission réévaluerait la situation en mai, "en fonction des propositions de réformes structurelles" de la France.

La France présente en particulier des déséquilibres en matière de compétitivité et de déficits extérieurs, a précisé Pierre Moscovici.

(Jean-Baptiste Vey à Paris, avec Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)