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L’invalidité joue-t-elle sur la contraction de prêts bancaires?

PRATIQUE - Si l’invalidité est une donnée qui ne doit pas être prise en compte pour l’acceptation d’un prêt bancaire, l’accès au crédit n’est pas garanti pour les personnes en situation d’invalidité.

"Si aucune disposition législative ne permet d’établir une distinction entre les personnes valides et celles qui présentent un handicap ou une invalidité pour l’accès aux prêts et aux , nous savons que, dans les faits, la situation est tout autre". Pour la sénatrice du Nord Michelle Gréaume, qui a porté le 11 mars 2021 la question de l’égalité d’accès aux emprunts bancaires devant le gouvernement, la réalité du terrain ne suit pas le principe égalitaire énoncé dans la devise de la République française. Un constat immédiatement réfuté par la ministre déléguée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Agnès Pannier-Runacher, qui lui avait répondu ne pas avoir constaté "de blocage généralisé pour l’accès au crédit bancaire des personnes en situation de handicap".

L’invalidité peut-elle entraîner un refus de prêt bancaire?

Si la loi française prévoit qu’une personne invalide doit avoir les mêmes droits que toute autre personne, notamment en termes d’accès aux offres bancaires, celle-ci peut se voir refuser un crédit. La France ne prévoyant pas de droit au crédit dans sa législation, une banque n’est pas tenue d’accorder un prêt à qui que ce soit ni de justifier son refus. Il est donc difficile de dire que l’invalidité d’une personne lui a coûté la contraction de son prêt bancaire. D’autant que la pension d’invalidité est en principe considérée par les banques et les autres établissements de crédit comme un revenu fixe.

Il est cependant aussi difficile d’affirmer que l’invalidité ne constitue jamais une cause implicite de refus par certains établissements bancaires. Et ce, même si ce genre de discrimination est interdite par la loi. En mars 2021, la ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher avait d’ailleurs encouragé toute personne qui en serait victime à déposer plainte.

Des dispositifs pour l’accès au prêt des personnes invalides

En France, une est en principe demandée pour toutes les demandes de prêt immobilier, afin de garantir le remboursement du cr[...]

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