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L’impact des dépenses de construction sur les plus-values de cession de parts de SCI

·2 min de lecture

Nous nous intéressons ici à la situation d’un contribuable interrogeant le juge de l’impôt sur la prise en considération des dépenses de construction d’un immeuble appartenant à une SCI pour la détermination de la plus-value de cession des parts qu’il détenait dans cette société. L’associé défendait devant la cour administrative d’appel de Paris l’analyse selon laquelle rien ne justifierait de ne pas tenir compte des dépenses de construction pour la détermination du prix de revient du bien cédé ; il faisait valoir qu’en cas de cession de l’immeuble par la SCI ou par lui-même en l’absence de SCI, ces dépenses auraient normalement été prises en compte à condition de ne pas avoir été préalablement déduites de ses revenus imposables. Dans un arrêt récent (1)du 31 mars 2021, la Cour rejette cette analyse Notons tout d’abord que la Cour rappelle une nouvelle fois que le mécanisme de correction du prix d’acquisition des parts retenu pour la détermination de l’assiette de l’impôt (jurisprudence Quemener et Baradé (2)) était effectivement applicable dans le cas où un associé cédait les parts qu’il détenait dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé du régime des sociétés de personnes. Rappelons que les corrections résultant de l’application de ce mécanisme ont pour principal objectif de rapprocher dans une certaine mesure les situations de l’associé cédant ses parts dans une telle structure selon que cette dernière a ou non procédé à la distribution des résultats sur lesquels cet associé a pu être imposé – ou qu’il a pu déduire – avant la cession de ses parts. Pour ce faire, le prix d’acquisition doit être majoré :     - de la quotepart des bénéfices ayant été précédemment ajoutée aux revenus ou résultats imposés entre les mains de l'associé cédant ; ou qui ont été exonérés en vertu d'une Cliquez ici pour lire la suite

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