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L’avantage fiscal pour les transmissions d’entreprises familiales sur la sellette

·1 min de lecture

Le Pacte Dutreil est-il en danger ? Le régime fiscal de faveur pour les transmissions d’entreprises est en tout cas dans le viseur de Bercy : ses commentaires publiés le 6 avril 2021 au Bulletin officiel des finances publiques (Projet de BOFiP-Impôts) laissent en effet planer une véritable incertitude quant à l’avenir de ce régime plébiscité par les chefs d’entreprise au moment de la transmettre à leurs descendants. Les précisions apportées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en consultation publique jusqu’au 6 juin, pourraient considérablement modifier les conditions requises pour bénéficier d’un abattement de 75% sur les droits de donation. Sources de “beaucoup d’inquiétudes” selon François Landais, directeur fiscal associé au cabinet d'expertise comptable, de conseil et d'audit Fiteco, ces commentaires remettraient, purement et simplement, en cause un avantage fiscal essentiel aux entreprises familiales qui souhaitent le rester.

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Actuellement, les propriétaires d’une entreprise qui souhaitent transmettre ce bien professionnel à leurs héritiers peuvent réduire le montant des droits à payer en activant le Pacte Dutreil. Ils doivent pour cela respecter plusieurs conditions : leur entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou ayant une activité de holding animatrice. Par ailleurs, le chef d’entreprise s’engage collectivement, avec (...)

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