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L’App store d’Apple contesté devant le tribunal par l’Etat français

AFP/Archives - Timothy A. CLARY

Ce vendredi 23 septembre, le ministère de l’Economie et Apple se retrouvaient devant le tribunal de commerce de Paris. L’objet étant le montant de 30% de commissions prélevées par Apple sur son marché d’application et ses pratiques envers les développeurs.

"Est ce que vous m’autorisez à utiliser mon ordinateur? Car j’ai mis beaucoup de données dessus, et c’est un Apple, donc je ne voudrais pas que cela me soit reproché." Le juge du tribunal de commerce était taquin ce vendredi 23 septembre. A gauche, des bancs bien garnis de robes pour défendre . A droite, deux représentants du ministère de l’Economie. Au centre la place de l’Apple store et surtout les pratiques et commissions prélevées par la firme à la pomme sur chaque transaction réalisée sur cette plateforme. Après 3 heures de débat, éminemment techniques, le débat peut être simplifié. Apple peut-il imposer un tarif à sa guise aux développeurs afin de commercialiser ses applications? Ou est-ce une obligation créant un déséquilibre significatif au détriment du développeur français? Les contrats en question datent de 2015 et 2016.

Pour la représentante du ministère de l’Economie, avec "l’acceptation en exclusivité du système de paiement d’Apple, un développeur se retrouve coincé et ne peut plus en sortir. Apple impose la commission de 30% au développeur, et donc in fine à l’utilisateur final. C’est cela qui a été reproché ."

Pour les défenseurs d’Apple, l’action menée par le ministère de l’Economie, suite à une enquête de la DGCCRF en 2015, ne peut s’appliquer car elle ne définit pas ce qu’est un développeur sur le marché français, qui pâtirait des pratiques commerciales déséquilibrée d’Apple. "C’est une action totalement abstraite, alors que l’article de loi que l’on entend appliquer est éminemment concret." L’avocat d’Apple ne résiste pas à la gourmandise de relever que "le ministère de l’Economie est lui aussi développeur sur l’App store actuellement avec Impôt.gouv"

2 millions d'amende réclamés

L’Etat réclame une amende de 2 millions d’euros contre Apple, ainsi que l’inscription de cette décision en haut de l’App store et sur le site du géant californien en France. "Cela reflète la place occupée par Apple dans le secteur économique, car c’est le deuxième dévelop[...]

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