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Juge consulaire : définition, élection et rôle

·1 min de lecture

Le juge consulaire ou juge du tribunal de commerce n’est pas un professionnel du droit ni un magistrat comme on l’entend habituellement. Le juge consulaire, comme le juge du Conseil de prud’hommes, est un juge non professionnel qui officie en matière commerciale.

Le juge consulaire est élu par des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction, des juges du tribunal de commerce et des anciens membres du tribunal de commerce. Le juge consulaire est lui-même commerçant ou chef d’entreprise. Le juge consulaire est élu pour 2 ans la première fois, puis rééligible trois fois pour 4 ans. La durée totale est ainsi de 14 ans.

Pour être juge consulaire, il faut justifier des éléments suivants par dépôt à la Préfecture :

Soumis à des règles déontologiques et au secret professionnel, le juge consulaire prête serment et doit respecter les règles d’impartialité et d’indépendance.

Malgré de lourdes responsabilités, le juge consulaire est bénévole et ne perçoit donc aucune rémunération au titre de cette fonction.

Le juge consulaire a vocation à juger des litiges en matière de contentieux commerciaux, qu’il s’agisse de litiges entre deux entreprises, ou entre commerçants, et en tout état de cause relatifs aux actes de commerce.

Le juge consulaire tranche également les litiges en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire des entreprises commerciales et artisanales.

Le juge consulaire analyse chaque dossier qui lui est présenté, tient des audiences (...)

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