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IVG dans la Constitution: ce que change le choix du mot "liberté" plutôt que celui du "droit" à y recourir

Les députées LFI posent devant l'Assemblée nationale après l'adoption de la proposition de loi sur l'IVG, le 24 novembre 2022. - GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
Les députées LFI posent devant l'Assemblée nationale après l'adoption de la proposition de loi sur l'IVG, le 24 novembre 2022. - GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

"C'est une victoire incomplète": les associations féministes ont salué jeudi le vote du Sénat en faveur de l'inscription dans la Constitution de la "liberté de la femme" de recourir à l'IVG, mais certaines s'inquiètent de cette formulation qui abandonne la notion de "droit".

Au terme d'un débat passionné, les sénateurs ont adopté mercredi soir une proposition de loi constitutionnelle LFI, qui avait été approuvée en novembre, en première lecture, par l'Assemblée nationale.

Le texte a toutefois été complètement réécrit, via un amendement du sénateur LR Philippe Bas. Il propose de compléter l'article 34 de la Constitution avec la formule suivante: "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse". Une rédaction qui ne fait plus référence au "droit" à l'IVG initialement présent.

"Ce n'est pas la bonne écriture"

"C'est un signal fort car le Sénat ne vote pas habituellement en faveur des droits des femmes" mais "ce n'est pas la bonne écriture, pour nous, c'est important d'inscrire l'avortement dans la Constitution comme un droit", commente Sarah Durocher, co-présidente du Planning familial.

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Pour Fabienne El Khoury, porte-parole de l'association "Osez le féminisme !", cette absence du terme "droit" est synonyme de "victoire incomplète".

"La notion de droit oblige l'Etat à garantir l'accès à ce droit", alors que la "liberté s'exerce toute seule", souligne-t-elle.

La rédaction proposée par le Sénat "nous semble potentiellement dangereuse", puisqu'elle pourrait permettre l'apparition d'une nouvelle loi définissant des conditions d'accès à l'IVG plus restrictives, avertit Suzy Rojtman, membre du collectif "Avortement en Europe - Les femmes décident".

Elle considère néanmoins le vote favorable des sénateurs comme un "signal positif", qui "permet de continuer la navette parlementaire". Un rejet pur et simple du texte par le Sénat l'aurait enterré: une proposition de loi constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux chambres, puis soumise à référendum.

Sur Twitter, la philosophe et écrivaine Camille Froidevaux-Metterie a également expliqué que la disparition du mot "droit" n'était "pas anodine":

"L'IVG n'est pas une simple liberté, mais un droit fondamental dont dépend l'inclusion des femmes dans le projet démocratique. Sans droits reproductifs, les femmes ne sont plus pleinement des sujets libres et égaux."

"Menaces" contre l'IVG

Philippe Bas, pilier de la droite sénatoriale, justifie la nouvelle rédaction par la volonté de "garantir l'équilibre de la loi Veil". "Il n'y a pas de droit absolu: il y a une liberté, sous réserve de conciliation entre les droits de la femme enceinte et, après un certain délai, la protection de l'enfant à naître", a-t-il déclaré.

Cette "mise en balance" du "droit de la femme à avorter avec d'autres principes protégés constitutionnellement est une vision classique à droite", décrypte Floriane Volt, directrice des affaires publiques et juridiques de la Fondation des femmes.

La version du texte votée par le Sénat "donne au législateur le pouvoir de légiférer sur l'avortement, ce n'est pas une mauvaise chose en soi car ça ne ferme pas la porte à d'autres améliorations du droit à l'IVG", comme par exemple la suppression de la double clause de conscience des médecins, observe-t-elle.

Mais les "menaces" contre le droit à l'IVG font plutôt craindre aux associations une éventuelle évolution restrictive de la loi.

"Des moyens significatifs sont mis en place pour combattre le droit à l'IVG sur tous les terrains, dans la rue, sur internet, en justice", souligne Floriane Volt.

En France, le chemin reste long avant une possible adoption définitive du texte par le Parlement, qui devrait être suivie d'un référendum. Une épreuve redoutée, tant elle pourrait, craignent certaines associations, mobiliser les réseaux anti-avortement.

En écho des organisations féministes, la présidente du groupe LFI à l'Assemblée, Mathilde Panot qui a défendu le texte au Palais Bourbon, a demandé jeudi à Elisabeth Borne un projet de loi pour "accélérer" l'éventuelle inscription du droit à l'IVG dans la Constitution en passant plutôt par un vote du Congrès.

"Proposez le projet de loi, nous n'attendons que ça. Ce n'est pas la rédaction du Sénat que nous désirons voir apparaître dans la Constitution" même si le vote des sénateurs "marque un pas important", a-t-elle estimé.

Article original publié sur BFMTV.com