ISF : dernier jour pour régler la contribution exceptionnelle

Si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros

Vous avez normalement reçu, début octobre, un avis comprenant à la fois le montant de l'ISF 2012 et celui de la contribution exceptionnelle, qui a été calculé par la Direction générale des finances publiques suivant les éléments que vous avez déjà déclarés. La somme à payer correspond au montant total de ces deux impôts.

N'oubliez pas non plus de régler votre impôt sur le revenu, dont vous avez dû également recevoir l'avis dans un pli séparé début octobre, et dont la date limite de paiement est, elle aussi, fixée au 15 novembre.

Si votre patrimoine dépasse 3 millions d'euros

Comme vous avez déjà déclaré et réglé votre ISF 2012 avant le 15 juin, une nouvelle déclaration, spécifique à la contribution exceptionnelle, vous a été adressée début octobre. Cette déclaration doit être envoyée, accompagnée du paiement, le 15 novembre au plus tard.

Un nouveau barème en 2013

Cette contribution s'applique seulement cette année et vise à annuler les allègements décidés sous Nicolas Sarkozy. Elle est égale au montant que vous auriez dû payer avec le barème 2011, composé de 7 tranches allant de 0 à 1,8%, minoré du montant de l'ISF 2012, qui comporte seulement 2 tranches (0,25% et 0,5%).

L'an prochain, si le projet de loi de Finances est adopté en l'Etat, le nouveau barème comportera 6 tranches, de 0 à 1,5%. Le gouvernement va aussi instaurer un système de plafonnement, afin que la somme de tous les prélèvements directs dus par un ménage ne puisse pas être supérieure à 75% des revenus. Ce plafond a été jugé indispensable par le Conseil constitutionnel pour que l'impôt ne devienne pas confiscatoire.

La note devrait donc être allégée pour la plupart des assujettis à l'ISF en 2013. Par exemple, un contribuable dont le patrimoine est compris entre 1,4 et 1,5 million ...

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