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ISF : la Cour de Cassation donne raison au fisc dans un important contentieux

·2 min de lecture

C'est une victoire pour l'administration fiscale. Dans le cadre d'un important dossier de redressement à l'impôt sur la fortune (ISF), six décisions rendues, mercredi 3 mars, par la Cour de Cassation ont indiqué que des contribuables avaient bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME. Les souscripteurs, soumis à l'ISF, pensaient pouvoir profiter d'une réduction de leurs impôts en échange de leur investissement dans Finaréa, un réseau de holding de soutien aux petites entreprises créé à la fin des années 2000.

Mais l'administration fiscale a contesté ces réductions d'impôts, en arguant notamment que les attestations délivrées par Finaréa aux contribuables n'étaient pas recevables, et que Finaréa n'avait de toute façon pas le statut donnant droit à ces réductions, dites "ISF-PME". Elle a donc lancé des procédures de redressement auprès de plusieurs centaines de contribuables, pour un montant compris "entre 20 et 30 millions d'euros", selon Me Maud Bondiguel, avocate des souscripteurs.

Au coeur de ce dossier figure surtout le statut de "holding animatrice" que revendique Finaréa, ce que conteste l'administration fiscale, et qui donne droit à l'exonération d'impôt pour les souscripteurs. Pour être considérée comme "animatrice", une holding doit justifier d'un rôle actif dans les PME dans lesquelles elle investit. Mais comment le mesure-t-on? Qu'en est-il lorsqu'une holding prend une participation minoritaire dans une entreprise?

Dans ses décisions, la Cour de Cassation a donné raison à l'administration fiscale. Elle juge notamment que la remise par Finaréa d'une attestation "ne suffit pas à démontrer" que les conditions d'octroi de cette réduction sont "réunies" et "ne confèrent aucun droit au contribuable à bénéficier de la réduction d'impôt, fût-il de bonne foi".

"Cette position n'est pas tenable à l'épreuve des faits", a réagi auprès de l'AFP Me Guillaume Hannotin, avocat représentant les souscripteurs (...)

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