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Interdit bancaire: quelles en sont les modalités et la durée?

·2 min de lecture

PRATIQUE - L’expression "être interdit bancaire" n’est pas toujours très bien comprise. Mais quelles sont alors les conséquences d’une interdiction bancaire? Et quelle est la durée de cette sanction?

Être interdit bancaire ne signifie pas être interdit de toute activité bancaire. En France, l’expression désigne les personnes faisant l’objet d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques, et qui sont inscrites de ce fait au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France.

Les modalités de l’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire est prononcée par une banque contre l’un de ses clients qui émet un ou plusieurs sans provision et non régularisés, depuis son compte personnel ou son compte joint. Il faut donc, pour qu’une personne soit interdite bancaire, qu’elle remplisse deux conditions: qu'elle ait fait un chèque sans provision la mettant en situation de découvert non autorisé (ou de dépassement du découvert autorisé) lorsque le chèque est encaissé par le destinataire, et qu'elle n'ait pas procédé à sa régularisation malgré la demande de sa banque.

La justice peut également prononcer une interdiction judiciaire, équivalente à une interdiction bancaire, en complément d'une peine d'amende ou de prison venant sanctionner un incident lié à l’utilisation d’un moyen de paiement (falsification de chèque, émission de chèques malgré une première interdiction bancaire prononcée…). Au 31-12-2020, recensait plus d'un million de personnes inscrites: 968.907 personnes faisant l’objet d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques, 302 personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques, mais aussi 193.223 personnes faisant l’objet d’une décision de retrait de carte bancaire.

Être interdit bancaire: cinq ans maximum

Une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques empêche la personne sanctionnée de faire des chèques sur l’ensemble de ses comptes, et cela jusqu’au retrait de l’interdiction. En plus, les personnes sanctionnées doivent restituer à leur banque tous leurs chéquiers. L’inscription au FCC dure cinq ans (durée maximum) mais peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que en a été [...]

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