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Interdire la mention "Neutre en carbone" dans les pubs: une mesure cosmétique faute de moyens

ARPP

A partir du 1er janvier 2023, les annonceurs ne pourront plus utiliser les mentions telles que "neutre en carbone", ou sous des conditions très contraignantes. Reste encore à leur imposer, ce qui ne semble pas gagner.

C'est une mesure qui est censée mettre un coup d'arrêt à l'écoblanchiment (greenwashing). A partir du 1er janvier 2023, il sera interdit d'inscrire la mention "neutre en carbone" ou toute autre phrase similaire, sur la publicité d'un produit. Si la marque annonciatrice souhaite tout de même l'utiliser, alors il lui faudra le prouver rapport détaillé à l'appui, avec des éléments bien précis à fournir. "Il faut y inscrire un bilan des gaz à effet de serre produits, la compensation prévue, ses modalités et même une synthèse de la trajectoire de réduction de gaz à effet de serre planifiée sur les 10 années suivant sa commercialisation", détaille Magali Jalade, directrice juridique de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Des mesures exigeantes sur le papier qui ne seront cependant pas contrôlées par l'organisme de surveillance de la publicité. "Notre autorité a un rôle préventif, de conseil aux médias et aux entreprises", confie Magali Jalade. D'après le , qui consacre cette loi, ce sera le ministre chargé de l'Environnement qui aura la prérogative de sanctionner les entreprises ne respectant pas ces règles. Contacté, le ministère de la Transition écologique ne nous a pour l'instant pas informés des procédés et moyens qui seront mis en place pour assurer cette mission. Mais face à une tâche qui s'annonce d'ampleur –beaucoup de travail à venir et des ressources financières et humaines qui y seront affectées pour l'heure inconnues–, la capacité du ministère à l'exercer au mieux est questionnée par plusieurs experts.

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"Ce ne serait pas la première fois que le respect de la loi n'est pas contrôlable par les pouvoir publics, confirme Meryem Deffairi, avocate à la Cour, docteure en droit public et consultante pour le cabinet Alma Avocats. Beaucoup d'entreprises utilisent ces arguments, cela représente une charge de travail bien trop importante pour le ministère."

Des sanctions trop indulgentes

Sans compter que, pour l'avocate, les sanctions sont[...]

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