Intempéries : vous êtes privé d’électricité, voici comment obtenir une indemnisation

1,2 million de foyers ont été coupés d’électricité après le passage de la tempête Ciaran qui s’est abattue sur le nord-ouest de la France dans la nuit du 1er au 2 novembre. Plus de deux semaines après, encore quelques milliers de ménages sont plongés dans le noir. Le rétablissement de l’électricité est lent surtout lorsque des arbres ont chuté sur le réseau électrique ou que des poteaux se sont effondrés.

Depuis 2021, la réglementation prévoit un mécanisme d’indemnisation forfaitaire en cas de longue coupure de courant. Dans le détail, ce dispositif concerne «toute interruption d’alimentation d’une durée supérieure à 5 heures due à une défaillance imputable au réseau public de distribution géré par le gestionnaire des réseaux de distribution, y compris lors d’événements exceptionnels» selon la Délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 21 janvier 2021 (annexe 7-Régulation incitative de la qualité d’alimentation).

Le dispositif d’indemnisation se déclenche par tranche de 5 heures consécutives de coupure de courant. Son montant est fixé à 2 euros par kVA (kilovoltampère) de puissance souscrite par tranche de 5 heures de panne. Pour un contrat de 9 kVA, la puissance recommandée pour un logement compris entre 80 et 120 m2 : le dédommagement est de 18 euros toutes les tranches. L’indemnité monte à 3,50 euros HT quand la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA. Attention, la limite est fixée à 40 tranches ce qui représente 8 jours et 8 heures de panne. La somme (...)

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