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Injonction de payer : définition, procédure et prix

Injonction de payer : définition, procédure et prix

Une injonction de payer intervient lorsqu'un particulier et/ou un commerçant n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le paiement à l'amiable d'une somme d'argent (facture impayée, dette non contestable...). Grâce à cette procédure, le créancier peut obtenir rapidement le remboursement des sommes qui lui sont dues par un débiteur qui refuse de payer.

Cette procédure judiciaire simplifiée fait partie des procédures de recouvrement de créances. Elle peut être utilisée lorsque la dette a pour origine un contrat.

La requête en injonction de payer peut être engagée, quel que soit le montant, dans les cas suivants.

La dette est issue d’un contrat et son montant est indiqué dans ce document juridique. À titre d’exemple, la dette peut concerner un achat auprès d’un commerçant, un loyer impayé, une facture impayée ou encore un découvert bancaire.

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La dette a pour origine un acte de commerce, il peut s'agir d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou encore de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.

Il peut par exemple s'agir des charges de copropriété ou de l'adhésion obligatoire à un organisme statutaire tel qu'une caisse de retraite.

En outre, l’injonction de payer nécessite que la créance ne soit pas prescrite, qu’elle soit certaine, liquide et exigible. Cela signifie qu’elle ne peut pas être raisonnablement contestée par son débiteur, qu’elle est arrivée à échéance et que son montant est déterminé.

À noter : en cas de pension alimentaire ou de chèque sans provision, (...)

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