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Les indemnités pour un salarié licencié à tort sont-elles toujours plafonnées ?

·1 min de lecture

Depuis le 22 septembre 2017, une ordonnance dite ordonnance "Macron" a fixé un barème d’indemnisation des licenciements effectués à tort par un employeur, et dont a priori le juge ne peut pas s’affranchir. Mais à plusieurs reprises, les conseils des prud’hommes et les cours d’appel ont résisté en déplafonnant les indemnités. Et ce, malgré un avis rendu par la cour de cassation en juillet 2019, qui a écarté l’application d’une charte européenne qui plaidait pour une réparation totale du préjudice du salarié, qui ne devrait pas être plafonnée par un barème. Le barème "Macron" est-il donc désavoué par la justice ? L'avocat Roland Perez explique cette question sensible samedi matin sur Europe 1. 

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Le barème "Macron" porte "une atteinte disproportionnée" aux droits de certains salariés 

Pour rappel, selon le barème Macron, le montant de l’indemnisation varie selon l’ancienneté du salarié et le nombre d’employés dans l’entreprise. Mais la cour d’appel de Paris a décidé dans une affaire jugée il y a quelques semaines de s’en affranchir et de déplafonner ces indemnités de licenciement.

Elle emboite ainsi le pas à d’autres cours d’appel en France, qui ont exhumé une convention de l’organisation internationale du travail, qu’ils estiment d’une application supérieure au code du travail français et qui préconise une réparation intégrale et appropriée du licenciement lorsque celui-ci a été jugé sans cause réelle et sérieu...


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