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Indemnités de licenciement : au tour des prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye de rejeter le barème Macron

La liste s’allonge. On ne compte désormais plus le nombre de conseils de prud’hommes (et de cours d’appel) ayant rejeté le “barème Macron”. Pour rappel, ce dernier fixe le plancher et le plafond de l’indemnité que l’employeur doit verser au salarié licencié “sans cause réelle et sérieuse”. Le montant de cette indemnité varie selon deux critères : l’ancienneté du salarié et les effectifs de l’entreprise. Dernier en date à avoir décidé de ne pas prendre en compte le barème Macron, le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.

Cette décision du 21 janvier dernier, que Capital a pu consulter, a été prise dans le cadre d’un conflit opposant un salarié employé comme directeur de développement à son entreprise. On y apprend que dans le cadre de la réorganisation de la société, celle-ci avait prévu de modifier le contrat de travail de son salarié. Mais les deux parties n’ont pas réussi à s’entendre sur ce nouveau contrat. L’entreprise a donc décidé de licencier son directeur de développement, “au regard de son manque de réactivité tout au long des négociations sur la modification de son contrat de travail, de l’absence de tenue de son rôle de directeur commercial, ainsi que d’une tentative d’intimidation de l’employeur et d’une position provocatrice.”

Des motifs rejetés par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye, qui a jugé le licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse… sans pour autant décider d’appliquer le barème Macron. Dans sa décision, le conseil indique ainsi que “les indemnités octroyées doivent être en adéquation avec le préjudice subi, qui ne peut, par définition, être limité ou anticipé” et que le plafonnement indemnitaire prévu par le barème Macron est “incompatible” avec les conventions internationales (la Charte sociale européenne et la convention de l’OIT).

Conclusion : “il reviendra donc au conseil d’apprécier, le cas échéant, la nécessité d’allouer une indemnité supérieure aux montants prévus à l’article L.1235-3 du code du travail

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