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Indemnité légale de licenciement : principe et calcul

·1 min de lecture

Lorsqu’un salarié en CDI fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité légale de licenciement (articles L.1234-9 et suivants du Code du travail). Cette indemnité est une indemnité minimale versée par l’employeur au salarié, à défaut de dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou encore par le contrat de travail du salarié. Par conséquent, le salarié ne peut pas percevoir une indemnité de licenciement inférieure à l’indemnité légale mais l’employeur peut décider de lui verser une indemnité supérieure.

A noter : l’indemnité légale de licenciement n’est, en revanche, pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, le salarié en CDI licencié pour motif personnel ou économique doit justifier d’une ancienneté d’au moins 8 mois consécutifs auprès du même employeur.

A noter : des usages ou des dispositions contractuelles peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

La durée du préavis entre dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, les périodes de suspension du contrat de travail ne correspondant pas à du temps de travail effectif ne sont pas retenues pour le calcul de l’ancienneté. Il s’agit notamment des hypothèses de :

Le mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

Ancienneté inférieure à 10 ans

Lorsque le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté auprès (...)

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