Indemnité de licenciement : le barème Macron remis en cause au niveau européen ?

Le feuilleton juridique autour du “barème Macron” continue. Comme le révèle Le Monde ce vendredi 17 juin, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a jugé que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constituait une “violation” de la Charte sociale européenne.

Plus connu sous le nom de “barème Macron”, le dispositif fixe un plancher et un plafond pour les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif (“sans cause réelle et sérieuse”) aux prud’hommes. Le dispositif se présente sous la forme d’une grille avec des montants de dédommagement minimaux et maximaux au regard de l’ancienneté du travailleur.

Dans son jugement qui n’est pas contraignant, le CEDS estime ainsi que “les plafonds prévus par [le] code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur”.

Pour le CEDS, ce barème fait que “le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés”. Par conséquent, “le préjudice réel subi par le salarié […] peut être négligé et ne pas être réparé”.

L’instance juge également que cette mesure est contraire à certains engagements internationaux de la France. Ainsi, le Comité estime qu’avec l’instauration de ce barème, “le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée, au sens de l’article 24.b de la Charte [sociale européenne], n’est pas garanti”.

Suite à ce jugement, (...)

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