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Impayés de pensions alimentaires : la fin de la galère en 2022 ?

·1 min de lecture

Les mauvais payeurs sont prévenus. Pour mettre fin aux impayés de pensions alimentaires, le gouvernement a décidé d’agir. Après la mise en place du “​​nouveau service public du versement des pensions alimentaires” le 1er janvier 2021, un système où la Caisse d’allocations familiales joue le rôle d’intermédiaire dans le recouvrement de la pension sur demande d’un des parents, l’exécutif va utiliser la manière forte. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, présenté ce vendredi 24 septembre, prévoit ainsi l’automatisation du recours à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) pour solutionner le problème. Cet organisme, géré directement par les Caisses d’allocations familiales (CAF), sera chargé, dès le 1er mars 2022, de collecter la pension due auprès de l’ex-conjoint pour la verser au parent bénéficiaire. Il s’agira donc d’un mode de recouvrement par défaut. “L’intermédiation sera systématiquement mise en place hormis quand les parents le refusent expressément”, a précisé le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, lors de la présentation du PLFSS.

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La mise en place de cette automatisation du recouvrement des pensions alimentaires doit donc intervenir très rapidement. Et l’empressement du gouvernement s’explique aisément, les impayés de pensions alimentaires étant malheureusement monnaie courante : “30% (...)

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