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Impayés de loyers : quelle responsabilité de l’agence immobilière qui a choisi mon locataire ?

Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement… Dans cette séquence, Romain Rossi-Landi, avocat spécialiste du droit de l’immobilier à Paris, répond à Muriel du groupe Facebook Le CLub des proprios. Muriel a mis en location son appartement par le biais d’une agence. Problème, son locataire ne paie plus son loyer depuis maintenant… deux ans. Une procédure d’expulsion est en cours. Mais Muriel se demande si elle peut parallèlement engager la responsabilité de l’agence qui a sélectionné le locataire et donc se retourner contre cette même agence ?

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Romain Rossi-Landi rappelle en inroduction qu'il s'agit d'une question courante chez les bailleurs. Pour étayer sa réponse, notre avocat souligne ensuite que l'agent immobilier mandaté pour la recherche d'un locataire a pour mission de vérifier sa solvabilité. Or la jurisprudence est constante sur la question. Dès lors que le propriétaire arrive à apporter la preuve que son agent immobilier n'a pas fait les démarches suffisantes pour s'assurer de cette solvabilité, la responsabilité de ce dernier peut alors être engagée. Pour mémoire, la loi sur le logement Alur a fixé une liste limitative de documents que les bailleurs et agents immobiliers sont en droit de demander aux locataires pour opérer leur sélection. Parmi ces pièces, on retrouve notamment la possibilité de demander les 3 derniers bulletins de salaires, le dernier avis d'imposition...

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