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Impôts: qu'est qu'un rescrit fiscal et comment l'obtenir?

©fulopszokemariann / Pixabay

PRATIQUE - Procédure assez méconnue des Français, le rescrit fiscal peut s’avérer pourtant très utile aux contribuables souhaitant comprendre certains textes fiscaux. Explications.

Le rescrit fiscal est le nom donné à la réponse faite par l’administration à la question d’un particulier, d’une entreprise, d’une association, ou même d’une collectivité territoriale sur un texte fiscal. En effet, tous les contribuables ou personnes morales ne comprenant pas bien les textes fiscaux peuvent en demander une interprétation précise à l’administration. Le rescrit fiscal se différencie de la demande de renseignements, qui donne lieu à une réponse de l’administration seulement basée sur la reproduction d’un texte fiscal ou d’une instruction administrative. Il est d’ailleurs conseillé, avant de poser une question à l’administration, de vérifier si une réponse existe déjà en faisant une recherche .

Les différents types de rescrit fiscal

Chez les professionnels, un rescrit fiscal prend le nom de question de législation quand il s’agit d’une réponse de l’administration à une question d’une entreprise sur l’interprétation générale d’un texte fiscal, et de rescrit général quand la question concerne l’interprétation de la situation particulière de l’entreprise au regard du droit fiscal (exemple: si sa situation lui permet d’obtenir ).

Le rescrit fiscal demandé par une association prend également des dénominations particulières. En effet, il existe deux procédures de rescrits spécifiques aux associations: le rescrit "fiscalité" qui permet à une association d’interroger l’administration sur le caractère lucratif de ses activités, et le rescrit "mécénat" utilisé lorsqu’une association se demande si elle est éligible au . Ce qui lui permet notamment d’être déclarée d’intérêt général et de recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement. L’ensemble des procédures de rescrit fiscal peuvent être utilisées pour des interrogations sur l’ensemble des impôts, des droits et des taxes mentionnés dans le Code général des impôts.

Comment demander un rescrit fiscal?

La demande d’un rescrit fiscal se fait en principe: auprès du service chargé de l’impôt concern[...]

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