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Impôts et pacs : déclaration commune, effets et avantages

·1 min de lecture

L’année suivant celle de conclusion d’un Pacs entre deux partenaires, une imposition commune à l’impôt sur le revenu est alors appliquée, sauf s’ils décident de souscrire à une déclaration séparée mais cette option n’est possible que l’année qui suit la conclusion du Pacs. Les années suivantes, l’imposition commune à l’impôt sur le revenu est automatique et obligatoire.

L’imposition commune consiste à déclarer sur la même déclaration les revenus perçus par les deux partenaires. Ainsi, un couple sans enfant qui a conclu un Pacs a droit à deux parts de quotient familial. Un couple pacsé avec un enfant a droit à 2,5 parts de quotient familial. Une demi-part supplémentaire est accordée pour les deux premiers enfants puis une part entière pour chaque enfant au-delà de 2.

La déclaration commune est avantageuse lorsqu’il existe une disparité importante entre les revenus des deux partenaires. En effet, les revenus totaux des partenaires sont alors divisés par le nombre de parts de quotient familial ce qui peut générer une économie d’impôt non négligeable.

Les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes modalités d’imposition qu’un couple marié. Ils doivent souscrire une seule déclaration de revenus pour l’ensemble des revenus et des charges du foyer dès l’année suivant celle de conclusion du Pacs sauf, comme vu précédemment, en cas d’option pour une déclaration séparée mais uniquement pour l’année suivant celle de conclusion du Pacs.

La date du Pacs n’a pas de réelle importance compte tenu (...)

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