Impôts sur l'immobilier : c'est officiel, vous êtes obligé de faire cette nouvelle déclaration au fisc
Si vous avez déjà fait votre déclaration d'impôt 2023 en ligne, vous n'avez pas pu passer à côté. Avant de lancer votre déclaration, un message s'affiche, vous alertant sur la nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires immobiliers. Le but pour la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
La nouvelle obligation dispose désormais de son décret
Pour déclarer vos biens immobiliers, vous devez donc vous rendre sur votre espace personnel des impôts, à l'onglet « Mes biens immobiliers ». Alors que les contrevenants s'exposent à terme à une amende de 150 euros par local non-déclaré, certains s'interrogeaient sur la légalité du procédé. En effet, aucun décret n'avait jusqu'ici été publié pour l'application de l'article 1 418 du code général des impôts, duquel est tiré cette nouvelle obligation.
C'est désormais chose faite, par un décret d'application du 28 avril 2023, et qui « impose une nouvelle obligation déclarative en 2023 aux propriétaires de biens immobiliers bâtis affectés à l'habitation. »
Voir également
- « Beaucoup de gens n'y pensent pas »... 9 astuces indispensables pour améliorer votre budget malgré l'inflation
- Livret à plus de 4% ? Attention aux multiples arnaques sur Internet
- IFI : qui paie encore le successeur de l'ISF ?