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Impôts : bonne nouvelle pour les contribuables victimes d’une erreur du fisc

Magazine Captial

Renforcer l’égalité de traitement des contribuables face à l’administration fiscale. Tel a été l’un des objectifs poursuivis par les parlementaires cet automne en votant la loi de finances pour 2024. Pour tendre vers ce but, les élus du Palais Bourbon ont simplifié la procédure de paiement des intérêts moratoires versés à un contribuable ayant subi une erreur du fisc. Car jusqu’à présent, en cas d’erreur de l’administration fiscale dans «l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions», un contribuable pouvait recevoir des intérêts moratoires pour le préjudice vécu, mais uniquement à la suite d’une procédure contentieuse visant à obtenir le remboursement du montant d’impôt acquitté à tort. Une procédure contentieuse qui peut prendre deux formes : une réclamation formulée auprès de l’administration fiscale ou un recours introduit auprès du Tribunal administratif (Art L.208 du Livre des procédures fiscales).

Pour mettre tous les contribuables sur un pied d’égalité et renforcer la protection de ceux peu au fait des procédures fiscales, la loi de finances pour 2024 vient simplifier la règle. Désormais, si l’administration fiscale commet une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’imposition du contribuable et qu’elle «prononce un dégrèvement» pour la corriger, elle devra automatiquement verser des intérêts moratoires au contribuable (Art 126, LF 2024). La nécessité pour ce dernier d’effectuer une démarche contentieuse contre Bercy ne sera plus requise.

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