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Impôts 2022: qui peut bénéficier d’une remise gracieuse ?

Vous êtes concerné, si vous êtes confronté à de graves difficultés financières qui vous mettent dans l’impossibilité de régler vos impôts. Il ne s’agit pas de contester votre dette fiscale mais de demander à en être dispensé en raison d’une perte imprévisible de revenus (licenciement, faillite, séparation, etc.) ou d’une forte hausse de vos dépenses (maladie, accident, etc.). Impôts directs. Votre demande peut porter sur votre impôt sur le revenu, votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière 2022. Vous ne pouvez pas négocier une remise de votre impôt sur la fortune immobilière ou de l’impôt payé à la source. À savoir. Vous pouvez aussi demander une remise gracieuse de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé). Comment faire votre demande ? Votre requête est à adresser à votre centre des finances publiques par courrier ou via votre messagerie sécurisée. Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs utiles : ressources du foyer, épargne, patrimoine, charges de la vie courante, etc. Pour faciliter l’étude de votre demande, joignez le formulaire 4805-SD téléchargeable sur impots.gouv.fr Délais. Déposez votre demande dès réception de votre avis d’imposition. Ne tardez pas trop, sinon vous devrez régler vos impôts dans les délais légaux (sauf à risquer des pénalités) et attendre que le fisc vous rembourse. Mais votre demande aura alors moins de chances d’aboutir car vous aurez déjà payé ! À savoir. La saisine de la commission de surendettement vaut automatiquement demande de remise gracieuse de vos impôts, à hauteur des recommandations faites par la commission. Que pouvez-vous espérer ? Le fisc sera libre de rejeter votre demande, de vous accorder une remise partielle ou une remise totale. Il n’aura pas à motiver sa décision. S’il ne vous répond pas sous deux mois (quatre si le dossier est complexe), votre Cliquez ici pour lire la suite