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Impôt sur le revenu : devez-vous faire une déclaration séparée si vous divorcez ?

Andranik123

Lorsque vous êtes marié, vous formez avec votre conjoint un foyer fiscal unique. Ce qui n’est plus le cas une fois que vous avez divorcé. Mais que se passe-t-il pendant la procédure ? Anna, qui se sépare actuellement de son mari Franck, interpelle dans ce sens les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine). Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, lui répond dans la séquence “Ça vous concerne”. Et notre experte n’a pas la tâche facile : Anna a eu deux enfants, actuellement en garde alternée, avec son mari et ce dernier lui verse deux pensions alimentaires. Par ailleurs, les deux futurs ex-conjoints ont acquis un bien immobilier avec le dispositif de défiscalisation Pinel. Dans ces conditions, la déclaration de revenus peut vite devenir un casse-tête.

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Pour l’éclairer, Nathalie Couzigou-Suhas commence par rappeler les règles de base en matière de déclaration de revenus. “Dès lors que le divorce est définitif, il existe deux foyers fiscaux distincts.” Pour notre lectrice, une ordonnance de non-conciliation contenant des mesures provisoires a été signée par le juge en 2022, mais elle n’a donc pas encore divorcé. De là à en conclure qu’Anna doit déclarer ses revenus avec Franck ? C’est tout l’inverse, explique la notaire, puisque l’article 6-4 du Code général des impôts stipule que “les époux font l’objet d’impositions distinctes lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même (...)

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