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Impôt sur le revenu : quel est le délai pour vous imposer un contrôle fiscal ?

·1 min de lecture

C’est la hantise de beaucoup de contribuables. Rien qu’en 2020, pas moins de 365.200 contrôles fiscaux ont été menés par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) selon Bercy. Ces contrôles, majoritairement sur pièces, consistent donc en l’examen des revenus déclarés par un foyer fiscal… avec à la clé une pénalité assortie d’intérêts de retard. Et notre lecteur, Gilles, se montre très inquiet alors qu’il vient d’apprendre qu’il allait subir un contrôle dans les prochains jours. Une opération qui porte sur ses revenus de 2017, déclarés en 2018, et qu’il juge illégale, le délai de reprise de l’administration étant limité à trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Stéphane Absolu, directeur associé chez Pyxis Conseil, se charge de l’éclairer dans l’émission “Le Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine).

>> A lire aussi - Loi Essoc : quand la hausse des régularisations masque les carences du contrôle fiscal

Et la réponse de notre expert risque de ne pas plaire à notre lecteur. En effet, si en temps normal, le délai de reprise, c’est-à-dire de prescription, est limité à trois ans pour l’impôt sur le revenu, “c’est sans compter la situation exceptionnelle que nous vivons”, avertit Stéphane Absolu. Pour tenir compte des effets de la crise en 2020, un principe de suspension de l’action de l’administration fiscale a été introduit par ordonnance : “On considère donc que, du 13 mars au 23 août 2020, l’action de l’administration fiscale a été (...)

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