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Impôt : les femmes n’auront plus à payer les dettes fiscales de leur ex-conjoint

Illustration Capital / Adobe Stock

Eviter la double peine. Après un divorce ou une rupture de Pacs, une personne peut parfois avoir la douloureuse surprise de découvrir qu’il doit rembourser les dettes contractées auprès des impôts par son ex-conjoint. C’est ce que l’on appelle la solidarité fiscale. Il est cependant possible d’être «déchargé» de cette obligation de paiement s’il est prouvé qu’il y a une disproportion entre le montant réclamé et les revenus de l’ex-conjoint auquel le remboursement est demandé.

Le hic ? Le niveau de cette disproportion n’a jamais été clairement fixé, ce qui a abouti à des refus des demandes de décharges. D’après la commission des lois de l’Assemblée nationale, en 2022, sur 288 demandes de décharges reçues, 100 seulement ont été octroyées. Pour rendre cette décharge plus accessible, les parlementaires ont adopté en commission mixte paritaire (réunissant des députés et des sénateurs), ce mardi 14 mai, une proposition de loi du Modem pour assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

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Pour renforcer la protection de l’ex-conjoint lésé, les parlementaires se sont appuyés sur la notion de «tiers» que l’on trouve dans l’article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF). Elle prévoit la possibilité d'être déchargé de la responsabilité du paiement de l’impôt dû par un tiers. Or jusqu’à présent, l’ex-conjoint ou partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un tiers. La proposition de loi vient (...)

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