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Impôt et Bitcoin : comment sont fiscalisées les plus-values sur les cryptomonnaies ?

Conformément à la loi PACTE, les actifs numériques désignent :

- les jetons (notamment les tokens issus d’opérations de levées de fonds appelées ICO, Initial Coin Offering, à l’exclusion de ceux répondant aux caractéristiques des bons de caisse ou des instruments financiers) ;

- ou les cryptomonnaies (entendues comme la représentation numérique d’une valeur nonétatique n’ayant pas le statut juridique d’une monnaie mais étant acceptée comme moyen d’échange, à l’instar du bitcoin).

Entrent dans le champ de ce nouveau régime les cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel (à la différence des opérations habituelles qui demeurent soumises aux règles d’imposition des bénéfices professionnels) par les membres du foyer fiscal, directement ou au travers d’une personne interposée (société ou groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés dont le siège social se situe en France et qui exerce une activité non professionnelle).

Selon l’administration, la distinction entre le caractère occasionnel et habituel des cessions est factuelle et repose notamment sur le délai séparant les dates d’achat et de revente, le nombre d’actifs numériques vendus, les conditions de leur acquisition, etc.

Pour être imposable, la cession doit avoir pour contrepartie un prix exprimé en monnaie ayant cours légal, un service ou un bien autre qu’un actif numérique. En cas d’échange d’actifs numériques, l’opération bénéficie d’un sursis d’imposition sous réserve que l’échange ne comporte pas de soulte.

Les frais liés à l'opération de cession viennent en déduction de la plus-value

Lors de la cession, le vendeur est bien souvent amené à rémunérer des prestataires qui contribuent à la bonne réalisation de l’opération (plateformes d’échanges ou membres de réseaux appelés «mineurs») sous la forme d’actifs numériques complémentaires.

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