Yahoo Finance Impôts : 5 chiffres sur les plus gros fraudeurs du fisc
Quand vous fraudez le fisc et que votre faute est telle que vous risquez une poursuite pénale, votre dossier passe nécessairement par la Commission des infractions fiscales. C’est le fameux « verrou de Bercy », tel qu’il est surnommé. Cette cellule, constituée principalement de magistrats, est historiquement consultée avant que l’administration fiscale ne puisse déposer une plainte.
En 2020, cette commission a examiné 421 dossiers de fraude fiscale, contre 651 l’année précédente. Une baisse liée à la mise en œuvre de la loi du 23 octobre 2018 qui prévoit une transmission directe des fraudes les plus graves (fraudes répétées, notamment) au procureur de la République, mais aussi à la crise sanitaire qui a gelé les contrôles fiscaux sur une partie de l'année. Et pourtant, même en écartant la « crème » des fraudeurs, « le montant moyen de droits fraudés par dossier est demeuré élevé, 275 704 euros (hors dossier exceptionnel) , relève la commission, contre 285 120 euros en 2019 et 328 995 euros en 2018. Plus de 112 millions d’euros de fraude fiscale ont ainsi été découverts et sont passés par cette commission en 2020 et un peu plus de 130 millions d'euros en y intégrant un dossier exceptionnel portant sur un rappel d'impôt sur le revenu de 18 millions d'euros !
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