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Immobilier : les ventes de logements et les AG de copros à distance doivent être pérennisées

La crise sanitaire, en obligeant l’immobilier à recourir au digital pour que la vie continue malgré l’impératif de distanciation, a conduit le gouvernement à ajuster les textes qui devaient l’être. C’est ainsi que, dans les premiers jours du confinement, sous l’influence des agents immobiliers et des notaires, une ordonnance a permis la signature électronique d’actes authentiques de transfert de propriété de logements, sans que la présence physique des parties ne soit obligatoire. Cette faculté a même été donnée pour l’achat de logements acquis en l’état futur d'achèvement : jusqu’alors, le législateur avait voulu que ces actes-là fussent solennels, c’est-à-dire qu’on ne puisse en aucun se dispenser de la présence physique de l’acquéreur, fût-ce au prix d’une procuration, pour que le notaire puisse plus efficacement s’assurer que le futur propriétaire est conscient de ses droits et devoirs. Il s’agit de mesures provisoires, valables un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, finalement fixée par le parlement au 10 juillet.

Le législateur vient aussi, en dehors de la période de confinement, sous la pression des organisations professionnelles de syndics, de permettre la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance, sans qu’une réunion d’assemblée générale préalable eût décidé de cette modalité pour les suivantes. La loi Elan du 23 novembre 2018 ouvrait en effet cette possibilité, mais il fallait préalablement que les copropriétaires se prononcent, un an avant par conséquent, sur leur choix d’adopter le distanciel pour la suite. Cet allègement du formalisme, valable à partir du 1er juin prochain, s’éteindra le 31 janvier 2021. Certes, le gouvernement aurait pu y procéder plus tôt, au cours du confinement. On ne refera pas l’histoire. Dans la période de déconfinement progressif, cette mesure reste précieuse puisque les réunions privées sont interdites et qu’il faut limiter au maximum les occasions de rapprochement physique.

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