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Immobilier : la plus-value de cession de la résidence principale reste exonérée d’impôt en dépit d’une courte occupation du bien par le vendeur

·1 min de lecture

Les propriétaires immobiliers le savent, la plus-value de cession sur la résidence principale est complètement exonérée d’impôt (article 150 U II 1° du CGI). Mais en pratique, la mesure fait souvent l’objet de contentieux avec l’administration fiscale. En particulier, quand la durée de détention du bien cédé par un ménage a été très courte. Dans ce cas, le contribuable doit souvent prouver que le logement constituait bien sa résidence principale effective. C’est une telle situation que vient de trancher, le 19 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt révélé par le site spécialisé Fiscalonline.

L’affaire concerne un couple de l’Ain. Entre 2013 et février 2014, le ménage a occupé un logement, présenté comme sa résidence principale, puis l’a vendu le 14 février 2014. Une opération qui a généré une plus-value de 135.883 euros. Une jolie somme, complètement défiscalisée. Mais en 2016, à la suite d’un contrôle sur pièces, le couple a une mauvaise surprise. L’administration fiscale considère que la plus-value réalisée deux ans plus tôt aurait dû être soumise à l’impôt. Pour motiver sa position, le fisc a rappelé que “l'utilisation temporaire d'un logement ne pouvant suffire pour qu'il ait le caractère d'une résidence principale, l'exonération étant refusée lorsque le propriétaire ne revient occuper le logement que pour les besoins de la vente”. En clair, Bercy refusait la qualité de résidence principale au bien vendu. Et les vérificateurs de la Direction générale (...)

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