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Immobilier : les signataires de promesses de vente ont jusqu’à l’été pour se rétracter

En raison de l’état d’urgence sanitaire, les acquéreurs signataires d’un nouvel avant-contrat vont pouvoir se rétracter jusqu’au 3 juillet prochain. Problème : pour officialiser la transaction chez le notaire, il faut impérativement que le délai expire.

Dix jours. C’est la durée accordée habituellement à un acheteur immobilier pour se rétracter après avoir signé un avant-contrat avec un vendeur. Mais ça, c’était avant le confinement. Car avec l’ordonnance du 25 mars 2020, les règles du jeu ont changé pour les très rares transactions se réalisant encore. Le texte prévoit en effet la suspension de nombre de délais inhérents à l’immobilier jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. C’est-à-dire (selon le texte actuel) jusqu’au 24 mai prochain.

Mais ce n’est pas tout. L’ordonnance ajoute une suspension d’un mois supplémentaire par rapport à la simple période d’état d’urgence ! En suivant cette logique, “les délais de rétractation ne prendront effet qu’après le 24 juin”, décrypte Michel Lechenault, le responsable éditorial du groupe SeLoger. Il faudra donc dix jours à partir de cette date pour purger un acheteur de son droit de rétractation. En clair pour un avant-contrat signé pendant l’état d’urgence, le délai ne pourra pas expirer... avant le 3 juillet. “Le vendeur aura une incertitude sur la rétractation ou non de l’acheteur jusqu’à l’été”, résume Michel Lechenault. La mesure étant rétroactive, elle impacte tous les avant-contrats signés après le 3 mars.

Un délai obligatoire pour finaliser la vente

Petit rappel pédagogique. Lors d’une vente immobilière, un acheteur et un vendeur signent un premier document, appelé avant-contrat. Il peut s’agir au choix d’une promesse de vente, ou le plus souvent d’un compromis de vente. Le document engage vendeur et acheteur à réaliser la transaction convenue entre eux, sous réserve que toutes les conditions suspensives (obtention d’un crédit, ou vente préalable d’un logement par exemple) sont remplies. Ensuite seulement, ils peuvent officialiser la vente chez le notaire.

Or, pour l’ultime signature chez l’adjudicateur, il est impératif que le délai de rétractation de l’avant-contrat soit purgé. (...)

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