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Immobilier : ce locataire a refusé de payer l'état des lieux, il a gagné le procès contre son propriétaire

Adobe Stock

Retournement de situation. En octobre 2023, la loi donnait raison à un locataire qui refusait de payer sa part de l’état de lieux de sortie de son appartement. Il était poursuivi en justice par son propriétaire, comme le rapportait Le Figaro en novembre. Établi par un huissier de justice, le propriétaire convoquait son locataire, à moins de sept jours de l'établissement de l’état des lieux. Ce dernier a refusé de payer sa part des frais, soit 140 euros. La Cour de cassation a finalement tranché en faveur du réfractaire.

Car selon la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre locataires et propriétaires, le respect du délai de convocation de l'autre partie pour l'établissement de l'état des lieux est essentiel pour prétendre au partage des frais. La Cour de cassation a rappelé cette exigence, spécialement dans le contexte d'une opération réalisée par un huissier de justice, lorsque le consensus entre les deux parties n'a pu être atteint.

La loi précise clairement que lorsqu'un huissier de justice est sollicité à la demande d'une des parties pour établir l'état des lieux, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Cependant, pour bénéficier de ce partage, l'huissier doit avoir convoqué les parties au moins sept jours avant l'intervention, exclusivement par lettre recommandée avec avis de réception, excluant ainsi d'autres moyens de communication.

Si cette condition n'est pas respectée, la partie à l'initiative de l'état des lieux par huissier (...)

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