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Immobilier : les règles à suivre pour vendre un bien déjà loué

·1 min de lecture

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Thierry Delessale, notaire à Paris, répond à une question de Laurent du groupe Facebook le Club des proprios, groupe géré par Capital. Laurent, propriétaire, loue un appartement dont le bail prend fin en février 2022. Laurent veut mettre en vente son bien avant cette date. Il en a averti son locataire par recommandé pour lui proposer d’acheter le bien, comme le permet la loi. Celui-ci ne lui a pas répondu. Que doit faire désormais Laurent pour être autorisé à lancer sa vente ?

En réponse, Thierry Delessale, commence par rappeler que cette procédure de "droit de priorité" donné au locataire n'existe que dans les locations nues (pas dans les locations meublées). Cette offre qui consiste à donner la primeur du bien que l'on souhaite vendre à son locataire est très encadrée. Elle doit être envoyée, si possible par huissier, à compter de 6 mois avant la fin du bail. Pour le bail de Laurent qui prend fin en février 2022, la bonne date pour l'envoi pour entamer la procédure est donc août de cette année. Si notre locataire n'a pas de réponse, c'est aussi peut-être parce qu'il s'y est pris un (...)

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