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Immobilier: dans quels cas pouvez-vous annuler un compromis de vente?

·2 min de lecture

PRATIQUE- En tant qu’avant-contrat, le compromis de vente n’a pas la même valeur qu’un acte authentique, mais demeure engageant pour les deux parties. Quand et comment l’annuler?

Lors de la signature du compromis de vente, le niveau d’engagement des parties n'est pas le même, du point de vue de la réglementation. En effet, si les vendeurs s’engagent dès la signature de l'avant-contrat, les acheteurs disposent, eux, d’un droit de rétractation durant un . Par ailleurs, les conditions suspensives prévues par la loi et l’avant-contrat permettent aux acheteurs d’annuler le compromis sans pénalités ou dédommagement.

L’annulation par l’acheteur durant les dix premiers jours

La signature du compromis de vente est une étape importante dans la vie de tout individu. Cet engagement par écrit n'est pas à prendre à la légère, car son annulation est strictement encadrée par la loi. Mieux vaut prendre le temps de la réflexion avant de conclure ce contrat, afin de ne pas signer des documents dont vous ne connaissez pas la portée!

Depuis la loi Macron de 2015, la réglementation française permet l'annulation par l'acheteur d'une vente immobilière sans fournir de raison lors des dix premiers jours, contre sept jours auparavant. Durant ce délai de rétractation, aucune pénalité ne peut être réclamée. Le délai démarre à compter du lendemain du jour de la réception du compromis en main propre ou le lendemain de la première présentation du courrier recommandé, comme le précise l’ du Code de la construction et de l’habitation.

Pour faire annuler le compromis à ce stade, il suffit d'informer le vendeur au travers d’une lettre recommandée avec avis de réception, ou de se déplacer chez le notaire pour remettre une lettre de rétractation en main propre. Le cas échéant, il appartient donc au notaire de transmettre l'annulation du compromis de vente au vendeur.

À savoir: la loi interdit le versement du dépôt de garantie ou acompte durant ce délai de rétractation, l'argent ne pouvant être versé qu’après. Toutefois, la pratique du versement dès la signature du compromis perdure, dans certaines situations, en raison de l'ignorance de la loi. Dans cette éventualité, l’acquéreu[...]

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