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Immobilier: quelles obligations légales pour les frais d'agence?

·2 min de lecture

PRATIQUE - Une récente décision de justice a confirmé les obligations légales qui pèsent sur les agences immobilières et les vendeurs, concernant les frais d’honoraires.

Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, toute agence a l’obligation de communiquer l’ensemble des offres déposées au vendeur, et ce dernier a en retour l’obligation de verser des , dès lors que la transaction a pu être réalisée suite à une visite réalisée par ses soins. C’est l’enseignement qui ressort de la de la 1re chambre de la cour d'appel de Chambéry en date du 1er juin 2021.

Le contexte de la décision de justice de la cour d’appel

Dans cette affaire, l’agence immobilière détenait un mandat non exclusif pour la vente d’un bien situé en Savoie, pour un montant de près de 800.000 euros, et était supposée toucher 29.000 euros d’honoraires sur cette somme. Toutefois, l’agence a manqué à son devoir en ne prévenant pas le vendeur d’une offre à un montant inférieur. Finalement, le vendeur, qui a été averti de l’existence de cette proposition par d’autres moyens, a décidé de conclure directement la transaction en écartant l’agence, et de la priver ainsi d’honoraires.

Portée devant les tribunaux par l’agence immobilière lésée, cette affaire est montée jusqu’à la cour d’appel de Chambéry, et est source de plusieurs précisions juridiques importantes quant aux frais d’agence. D’une part, les vendeurs sont fautifs s’ils écartent l’agence d’une vente alors que cette dernière a été rendue possible par une visite gérée par ladite agence. D’autre part, les agents sont fautifs s’ils ne transmettent pas .

Droit aux honoraires pour l’agence, droit à l’information pour le vendeur

De cette décision judiciaire, il résulte que l’agence immobilière est en droit de percevoir des honoraires si elle et qu’une vente se réalise grâce à cette intervention a posteriori, et ce même si elle n’a pas participé directement à la transaction et ne possédait pas de mandat exclusif. Ce n’est pas une surprise, sur le plan juridique...

Cette décision de la cour d’appel ne fait que confirmer les dispositions de l’: la cession d’un bien est réputée conclue par l’entremise d’une agence bénéfici[...]

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