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Immobilier : Qu’est-ce que la garantie biennale et comment en bénéficier ?

© Thibaut Durand / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Il n’est pas rare qu’un défaut plus ou moins grave soit constaté à la fin des travaux dans un logement. Afin d’être protégé de tout problème, il existe plusieurs garanties après réception des travaux qui obligent le constructeur à intervenir pour régler la situation. Celle qui s’applique le plus souvent est appelée la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

Cette garantie impose au constructeur de l’ouvrage (un architecte, un entrepreneur, un technicien, un fabricant ou artisan) de réparer ou remplacer les équipements défaillants d’un bien immobilier dans les deux ans qui suivent la date de réception des travaux. Cette date correspond à la signature du procès-verbal de réception des travaux, signé entre le maître d’ouvrage et le constructeur.

Quels éléments sont concernés par la garantie ?

La garantie biennale s’applique à tous les équipements dits dissociables, c’est-à-dire qu’ils peuvent être enlevés sans dégrader le bâti. Ce sont des éléments qui ont vocation à être utilisés, par opposition à des éléments inertes. Sont ainsi concernés : les portes intérieures, les fenêtres de toît, les doubles vitrages, les faux plafonds, les plomberies (radiateurs, tuyauteries, canalisations, robinetterie), le réseau électrique et informatique.

Il n’existe pas de liste complète des éléments inclus et la plupart des cas font référence à la jurisprudence. Il a ainsi été jugé que les peintures mal réalisées ne sont pas soumises à la garantie. E...


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